Alerte CCN Spectacle vivant : secteur privé // IDCC 3090// Régime de prévoyance : institution d'un degré élevé de solidarité // 01/06/2026

Date de mise en ligne

11/06/2026

Date de mise à jour

11/06/2026

Nom du rédacteur

Clarisse DARROUY

Type de document

Alertes CCN

Confidentialité

Interne

Applicable à toutes les sociétés à compter du 01/06/2026.

Par accord applicable depuis le 1^er janvier 2025, les partenaires sociaux instituent des prestations présentant un degré élevé de solidarité en matière de prévoyance au bénéfice des salariés des entreprises relevant de l'annexe II de la convention collective nationale.

Bénéficiaires

Les salariés permanents des entreprises dont l'activité principale est l'accueil, la production, la diffusion de spectacles de chanson, variétés, jazz et musiques actuelles doivent obligatoirement bénéficier des prestations du haut degré de solidarité en matière de prévoyance.

Les salariés permanents des autres entreprises relevant de la CCN (tels que les théâtres privés) peuvent toutefois bénéficier de ce dispositif, sous réserve de la participation volontaire de leur entreprise au financement des prestations.

Cotisations

Les entreprises doivent affecter au financement des prestations présentant un haut degré de solidarité, une contribution supplémentaire au moins égale à 0,28 % de la tranche 1 de la rémunération brute annuelle soumise aux cotisations de la sécurité sociale des salariés permanents.

Prestations

Les prestations ne sont pas définies. Elles pourront notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation de certains salariés, d'une politique de prévention ou encore de prestations d'action sociale.

• Accord 12 mai 2025
• Arr. 21 mai 2026 : JO, 5 juin